Conditions générales de vente et de service

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client un service de réassort piloté de consommables de bureau (cartouches et toners, papier, produits d'hygiène et d'entretien, café/thé et accessoires de pause), sur la base d'un diagnostic de consommation initial et de seuils de réassort définis par référence. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.

Article 2 – Diagnostic de consommation et seuils de réassort

Préalablement à toute souscription, le Prestataire réalise un diagnostic de consommation du Client (parc d'impression, effectif, nombre de sites, habitudes de consommation) permettant de déterminer les références suivies et leur seuil de réassort respectif. Ces seuils sont réévalués périodiquement, notamment à l'occasion d'une livraison ou d'une évolution significative de la consommation du Client (variation d'effectif, ajout de matériel d'impression, ouverture d'un site). Le Client s'engage à signaler dans les meilleurs délais toute évolution susceptible d'affecter sa consommation réelle.

Article 3 – Prix

Le service est facturé sous la forme d'un forfait mensuel fixe, déterminé à l'issue du diagnostic de consommation en fonction de l'effectif, du nombre de sites et du volume de consommables suivis, et indiqué en euros hors taxes (HT), majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Ce forfait est fixé pour la durée du contrat et ne varie pas d'une commande à l'autre, sous réserve d'une évolution significative de la consommation du Client constatée dans les conditions de l'article 2, qui pourra donner lieu à un ajustement du forfait notifié au Client avant application.

Article 4 – Réassort automatique

Dans le cadre du forfait souscrit, le Prestataire déclenche automatiquement une commande de réapprovisionnement lorsque le niveau estimé d'une référence suivie franchit son seuil de réassort, sans validation préalable requise de la part du Client, sauf stipulation contractuelle contraire. Le Prestataire s'engage à livrer les références concernées selon le calendrier de livraison convenu (hebdomadaire, quinzomadaire ou mensuel selon l'offre souscrite), dans le cadre d'une obligation de moyens visant à éviter toute rupture de stock côté Client.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf convention particulière, les factures mensuelles sont payables à réception ou selon l'échéance mentionnée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Article 6 – Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif. Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations nécessaires au calibrage et à l'ajustement des seuils de réassort (accès aux locaux pour le diagnostic, informations sur le parc d'impression et l'effectif). Tout retard ou défaut de collaboration du Client susceptible d'affecter la pertinence des seuils ou les délais de livraison ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du mois de service concerné. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image, ni d'une rupture de stock résultant d'une information erronée ou incomplète transmise par le Client lors du diagnostic ou de ses mises à jour.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises, ni en cas de fait imputable au Client ou à un tiers, notamment un transporteur.

Article 8 – Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties à tout moment, moyennant le respect d'un préavis écrit dont la durée est précisée au contrat de souscription. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Les sommes dues au titre des prestations déjà exécutées à la date de résiliation restent exigibles.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès à l'occasion de l'exécution du contrat, notamment les données de consommation du Client. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité du site.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.